Droit administratif
Refus ou absence de réponse d’une administration
Assistance juridique auprès des autorités en Arménie : demandes, refus, retards de réponse et procédures administratives.
Service juridique · Erevan
Litiges de marchés publics en Arménie
Assistance pour les marchés publics en Arménie : exigences des appels d’offres, offres rejetées, résultats et recours.
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Ce que couvre l’analyse juridique
Un litige de marché public exige de comparer les conditions de l’appel d’offres, l’offre déposée et les motifs de la décision. Les dates de publication et de notification peuvent influencer les recours disponibles. L’analyse précise le point contesté et les preuves nécessaires au recours.
Une offre rejetée ou une évaluation contestée
Communiquez la référence du marché, l’acheteur, le stade de la procédure et la décision contestée. Conservez les conditions initiales, leurs modifications, votre offre et les procès-verbaux. Leur comparaison aide à distinguer un désaccord sur les exigences, l’évaluation ou les actes de la commission. Indiquez les dates de publication et de notification dès le premier contact.
Quand une aide peut être utile
- Une offre a été rejetée pour des motifs contestés
- Les conditions d’un appel d’offres nécessitent une analyse
- Vous contestez le résultat de l’attribution
Comment l’avocate peut vous aider
- Comparer l’offre aux exigences de l’appel d’offres
- Examiner les procès-verbaux, décisions et notifications
- Préparer la position juridique et les pièces du recours
Documents à préparer pour la consultation
Cette liste constitue un point de départ. Les documents nécessaires à votre situation seront précisés individuellement.
- Avis d’appel d’offres et dossier de consultation
- Offre déposée et annexes
- Procès-verbaux, décisions et justificatifs de notification
Déroulement de la mission
- 01Premier contact
- 02Examen des faits et des documents
- 03Discussion de la position juridique
- 04Démarches juridiques convenues
- 05Discussion des prochaines étapes
Questions fréquentes
Que transmettre après le rejet de mon offre ?
Indiquez la référence du marché, la date de la décision et celle de sa réception. Joignez les motifs complets du rejet, votre offre et les exigences de l’appel d’offres.
Les conditions peuvent-elles être examinées avant le dépôt ?
Oui. Le conseil peut porter sur les conditions de participation et les pièces requises avant le dépôt, afin d’identifier les points à clarifier.
Consultation
Discutons de votre situation
Nous pouvons discuter de votre dossier et des modalités d’accompagnement par téléphone.
Téléphone+374 98 86 00 70
Vous vivez hors d’Arménie ?
Les possibilités de consultation en ligne et de représentation sont examinées individuellement. Lors de votre appel, précisez votre pays de résidence et votre question relevant du droit arménien.
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